Conditions générales de vente

Conditions générales d'abonnement et de billetterie Grand Public pour les matchs du Rugby Club Nîmois pour la saison 2021/2022.

Article 1 : Définitions

ABONNEMENT : Support unique offrant un droit d'accès à son titulaire, dénommé « ABONNÉ » ou à la personne à laquelle ce dernier l'a cédé : « DÉTENTEUR » dans les conditions de l'article 5.2, aux MATCHS disputés par l'équipe professionnelle du CLUB en CHAMPIONNAT ou en match amical, se déroulant au STADE, sur la DUREE DES ABONNEMENTS. L'Abonnement est matérialisé par une carte ou e-carte nominative et personnelle.

ABONNÉ : Personne physique qui dispose d'un ABONNEMENT

ACHETEUR : Personne physique qui achète un ou plusieurs TITRE(S) D'ACCES.

BILLET : Support permettant l'accès au STADE pour 1 (un) match donné joué à domicile par le CLUB. Il peut prendre la forme d'un E-TICKET.

BILLETTERIE : Désigne la Billetterie physique du CLUB où l'acheteur peut venir acheter un TITRE D'ACCES. Elle se trouve au sein du STADE NICOLAS KAUFMANN – 492 Chemin du Pont des Iles 30000 Nîmes.

CHAMPIONNAT : Désigne la compétition à laquelle l'équipe professionnelle est inscrite. Pour la saison 2021/2022, il s'agit de la Fédérale 1.

CLUB : Désigne s'agissant des matchs disputés par l'équipe professionnelle, l'association Rugby Club Nîmois déclaré en Préfecture du Gard le 17 mai 1963 sous le numéro W302003099 et ayant son Siège social à la date de mise à jour des CGV au Stade Nicolas Kaufmann 492 Chemin du Pont des Iles.

DÉTENTEUR : Personne physique qui bénéficie d'un TITRE D'ACCES et en est porteur au moment du MATCH.

DUREE DES ABONNEMENTS : durée déterminée selon les dispositions de l'article 3.3.2 des CGV.

E-TICKET : Type de BILLET dématérialisé adressé à l'ACHETEUR et/ ou au DETENTEUR sous format électronique devant être imprimé pour être scanné à l'entrée du STADE et permettre à son DETENTEUR l'accès au Stade.

MATCH : Désigne toute Rencontre amicale ou compétitions organisées par la Fédération Française de Rugby (FFR) disputée au Stade par le Club pour laquelle il est délivré un TITRE D'ACCES. Les animations d'avant Match, d'après Match ou rencontres de lever de rideau sont assimilées au Match.

SAISON : Désigne la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

SITE INTERNET : Désigne l'ensemble des plateformes marchandes gérées, éditées et contrôlées par le CLUB à savoir à ce jour le site de billetterie en ligne du CLUB à partir du site www.rcnimois.com .

STADE : Terme générique désignant le Stade Nicolas Kaufmann, situé au 492 Chemin du Pont des Iles 30000 Nîmes, ou toute autre enceinte mise à disposition du CLUB dans laquelle se déroulent les Matchs dits à domicile.

TITRE D'ACCÈS : Titre qui donne accès aux Matchs disputés par le Club au Stade dans le cadre des Rencontres amicales ou compétitions organisées par la Fédération Française de Rugby (FFR) au cours de la Saison. Ce Titre d'Accès prend en principe la forme d'un BILLET ou d'une carte d'Abonnement.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d'un (1) ou plusieurs Abonnement(s) par le Club à l'Abonné, d'un (1) ou plusieurs Billet(s) à l'Acheteur ; ainsi que les modalités d'utilisation de ce dernier par l'Abonné ou le Détenteur. Les CGV s'appliquent intégralement et sans réserve à tout Abonné ou Détenteur d'un Titre d'accès, et sont opposables à ce dernier, dès la date d'achat d'un Abonnement ou d'un Billet. Le Club se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis.

Pour la vente physique de Billets : Les CGV sont acceptées par l'Acheteur au moment de l'achat de son Billet. Les mentions les plus importantes sont indiquées sur le Billet.

Pour la vente physique des Abonnements : Les CGV sont acceptées par l'Abonné au moment de l'achat de sa carte d'Abonnement. La mention « Cette carte donne le droit à son titulaire d'accéder au stade lors des matchs amicaux et de championnat de Fédérale 1 de l'équipe professionnelle du Rugby Club Nîmois à domicile. » figure au verso de la carte.

Pour la vente à distance par internet : Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l'achat par le biais d'un mécanisme d'accord électronique. Elles sont systématiquement transmises par courrier électronique à l'Acheteur sur un support durable (PDF) ainsi que, le cas échéant, au Détenteur lorsque ce dernier a été désigné au moment de l'Achat et que ses coordonnées ont été transmises par l'Acheteur.

Afin de faciliter l'accès aux CGV, celles-ci seront affichées à la Billetterie et pourront être consultées par les personnes souhaitant acquérir un Titre d'accès ou Abonnement.

L'Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d'utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d'accès délivré(s) à l'occasion de cette demande. A cet effet il s'engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes Conditions et à les faire respecter.

Article 3 : Offre de Billetterie

3.1. Dispositions générales

3.1.1. Prix et tarifs des Titres d'accès

Les prix des Titres d'accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), transaction comprise, hors participation aux frais de gestion et d'envoi. Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l'Acheteur. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres. Cette grille tarifaire est notamment disponible sur le Site Internet ainsi qu'à la Billetterie du Club. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l'achat.

3.1.2. Tarifs réduits

Dans la limite fixée par le Club, certains Titres d'accès peuvent donner lieu à l'application de tarifs réduits dans les différentes Tribunes du Stade pour les catégories de personnes listées ci-dessous :

  • - Personnes de moins de 16 ans à la date d'achat du Titre d'accès
  • - Etudiants
  • - Personnes ayant une invalidité égale ou inférieure à 80 %

Tout Détenteur de Titres d'accès à tarifs réduits devra apporter les pièces justificatives suivantes au Stade pour contrôle éventuel :

  • - Pour les personnes de moins de 18 ans : Pièce d'Identité
  • - Pour les étudiants : la carte étudiante en cours de validité
  • - Pour les personnes ayant une invalidité égale ou inférieure à 80% : carte d'invalidité ou carte mobilité inclusion

3.1.3. Ayant droit

Sont considérés comme « Ayant droit », les personnes susvisés à l'article 3.1.2. Ces personnes bénéficient de la gratuité.

3.1.4. Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des différentes formules (Billet, Abonnement) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution.

Celles-ci sont disponibles sur le Site Internet www.rcnimois.com et sur les réseaux sociaux officiels du Club (Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin).

Les dates de commercialisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

3.1.5. Sectorisation du stade

L'offre de Billetterie, sauf dispositions contraires, ne s'applique pas aux invitations réservées aux Clubs visiteurs.

3.1.6. Attribution des places

  • - Achat de Billets :

Sur la billetterie en ligne du club : Les places sont choisies par l'Acheteur dans la catégorie de son choix. L'Acheteur ne dispose pas la possibilité de modification, d'échange ou d'annulation des Titres d'accès.

Les autres points de vente ne permettent pas à l'Acheteur de choisir l'emplacement précis des places, mais uniquement de choisir la catégorie où seront situées sa(ses) place(s).

  • - Achat d'Abonnements :

Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l'emplacement auquel un Titre d'accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d'organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l'organisateur ou de la survenance d'un cas de force majeure. Le Club informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d'une telle modification et mettra à disposition de l'Abonné une place de qualité comparable.

3.2. Dispositions spécifiques aux billets

3.2.1. Supports

Les Billets sont :

  • - Soit édités sur support papier : « billets papier ».
  • - Soit adressés sous format électronique : « E-ticket ».
  • - Soit des tickets avec souche pour les personnes « Ayant droit »

Le Club est le seul habilité à éditer des cartes d'Abonnement.

3.2.2. Formules de commercialisation

Le Club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de Billets disponibles pour chaque formule et pour chaque Match. La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.

Le Club se réserve le droit de commercialiser des Billets donnant accès à un Match dans le cadre d'une formule couplée avec la vente de Billets donnant accès à un ou plusieurs autres Matchs.

3.2.3. Nombre de billets maximum

Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les Secteurs et de prévoir un nombre minimum de place au tarif plein par commande.

Si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour une même rencontre, le Club sera alors en droit d'annuler une partie ou l'ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l'ensemble des Billets achetés.

3.2.4. Billetterie nominative

Le Club se réserve la possibilité de mettre en place une Billetterie nominative selon les Matchs et/ou les catégories de places et/ou les différentes typologies de spectateurs.

Dans ce cas, les Titres d'accès achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Billets comportent l'identité du Détenteur ou de l'Acheteur.

En outre, il est précisé que les cartes d'Abonnement comportent toujours l'identité de l'Abonné.

3.2.5. Personnes à Mobilité Réduite (« PMR »)

La demande de places est à envoyer à billetterie@rcnimois.com jusqu'à l'avant-veille du match. Une carte d'invalidité donne droit à un Titre d'accès « Accompagnateur » et un Titre d'Accès « PMR ». Ces places sont gratuites.

Le retrait de votre billet doit se faire la semaine précédant la rencontre, sur présentation de votre carte d'invalidité ; ou à défaut au guichet « Ayant droit » du Stade les jours de Matchs dans la limite des places disponibles.

Le nombre de places est limité.

3.3. Dispositions spécifiques aux Abonnements

3.3.1. Formules de commercialisation

Le Club détermine seul les tribunes ou secteurs du stade dont les places font l'objet d'un Abonnement ainsi que le nombre de places et la (les) formule(s) d'Abonnement disponibles dans chaque tribune ou secteur du stade.

3.3.2. Durée de l'Abonnement pour les personnes physiques

La durée de l'Abonnement est d'une Saison. L'abonné ne dispose pas de la faculté de résiliation sous réserve des cas de force majeure prévus à l'article 7.4. L'Abonnement comprend l'ensemble des matches joués à domicile durant la phase de qualification du championnat et les matchs amicaux.

En cas d'Abonnement en cours de saison, le prix de l'Abonnement est identique. Néanmoins, le Club se réserve le droit de proposer des offres commerciales en cours de saison, pour proposer des Abonnements « mi saison » à un tarif avantageux.

L'Abonnement ne peut pas être reconduit tacitement.

3.3.3. Programmes associés à l'Abonnement des personnes physiques

La carte d'Abonnement permet une remise de 10% sur l'ensemble des achats réalisés à la Boutique du Club.

3.3.4. Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Les personnes ayant une invalidité égale ou inférieure à 80 % disposent d'un Abonnement à tarif réduit (cf article 4.2).

Les personnes ayant une invalidité supérieure à 80% sont éligibles à un Abonnement gratuit.

Article 4 : Procédure d'achat

4.1. Canaux de distribution

A la date de mise à jour des CGV, l'achat des Billets peut se faire uniquement :

  • - Sur le Site Internet du Club : www.rcnimois.com

L'achat des abonnements se fait sur la billetterie en ligne.

4.2. Procédure de souscription d'Abonnement(s) pour les particuliers

Un particulier peut souscrire autant d'abonnement qu'il souhaite dans la limite des disponibilités. Pour s'abonner, l'Acheteur devra communiquer au Club l'ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d'Abonnement choisie, le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un Abonnement à tarif réduit.

La carte d'abonnement permettant à l'Abonné d'accéder au stade sera à retirer par ce dernier pendant les permanences abonnements / billetterie à la boutique du club au 492 Chemin du Pont des Iles 300000 Nîmes. Le contrat d'abonnement est matérialisé par la délivrance à l'abonné d'une carte nominative ou e-carte. La délivrance de la carte nominative donne à l'abonné l'accès au stade, et à sa place en tribune pour l'ensemble de la saison sportive.

En cas de perte ou de vol de la carte d'abonné, l'abonné doit en informer immédiatement le club, et fournir un justificatif de perte ou de vol, un justificatif d'identité, un justificatif de paiement de l'abonnement. La réédition d'une nouvelle carte d'abonnement rend la carte initiale immédiatement invalide. L'abonné devra s'acquitter de 5 € de frais techniques pour éditer la nouvelle carte.

Le Ruby Club Nîmois se réserve le droit de refuser toute demande émanant d'une personne dont un précédent abonnement aurait été résilié pour quelque cause que ce soit.

4.3. Moyens et modalités de paiement

Les moyens de paiement autorisés à la mise à jour des CGV sont :

  • - Sur le Site Internet du Club : carte de bancaire (VISA, CB, Mastercard)
  • - A la Billetterie du Club : carte bancaire (VISA, CB, American Express, Mastercard), espèces, chèques à l'ordre du Rugby Club Nîmois

Pour les paiements par chèque, une pièce d'identité de l'Acheteur peut être demandée.

Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des autres points de vente seront précisés par ces derniers.

Pour un achat de Billet(s), le règlement s'effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.

Pour un achat d'Abonnement(s) par une personne physique, l'Acheteur doit procéder au règlement au comptant, c'est-à-dire en une seule fois à la date de la souscription de l'Abonnement.

4.4. Modalités d'obtention des Titres d'accès achetés à distance : E-ticket

L'Acheteur d'un e-ticket recevra son Titre d'accès en fin de transaction.

Les e-tickets doivent être imprimés sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d'impression, avec une imprimante à jet d'encre ou laser. Aucun autre support n'est valable. L'Acheteur devra veiller à ce que l'impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d'imprimer l'e-ticket avec une autre imprimante. Chaque E-ticket est unique. Le Club décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l'impression des e-tickets.

L'Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (des) Titre(s) d'accès conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après.

4.5. Transfert de propriété

Les Titres d'accès (Billets et Abonnements) demeurent la propriété du Club jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

4.6. Restrictions

Aucun Titre d'accès (Billet ou Abonnement) ne sera délivré à toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade ou étant en situation d'impayé. Toute utilisation d'un Titre d'accès (Billet ou Abonnement) par une personne faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade ou étant en situation d'impayé est également prohibée.

4.7. Absence de droit de rétractation

L'Abonné ne bénéficie d'aucun droit de rétractation quant à la souscription de son abonnement.

Article 5 : Cession des Titres d'accès

5.1. Faculté de cession des billets

5.1.1. Cession à titre gratuit autorisée

Sauf si une Billetterie nominative est mise en œuvre par le Club, l'Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :

  • - conformément à l'article 4.6, le Détenteur ne peut être une personne faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade ou étant en situation d'impayé.
  • - conformément à l'article 2, l'Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV. L'Acheteur s'engage à connaître l'identité du Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

5.1.2. Revente illicite

Ni l'acheteur du Billet, ni le Détenteur, ni les Accompagnateurs ne peuvent d'une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre leur(s) Billet(s).

Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Billet s'interdit, sous peine d'éventuelles poursuites judiciaires, d'utiliser ou de tenter d'utiliser un Billet à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu'elles soient, notamment (i) dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, (ii) comme élément d'un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l'hébergement et/ou de la restauration, etc.) ou (iii) dans le cadre de toute action associant son nom à celui du Club et /ou à celui de l'une quelconque des équipes du Match. Il est rappelé qu'est applicable à ce sujet l'article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des Titres d'accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

5.2. Faculté de cession des droits d'accès d'un Abonnement

Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d'accès composant l'Abonnement peuvent être cédés individuellement par l'Abonné dans les conditions définies ci-après.

5.2.1. Cession à titre gratuit

L'Abonné ne peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d'accès à un Match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa Carte d'Abonnement,

5.2.2. Revente illicite

La cession à titre onéreux est strictement interdite. Les dispositions de l'article 5.1.2 s'appliquent également à la revente illicite d'Abonnements

Article 6 : Conditions d'utilisation

6.1. Conditions et restrictions d'accès au stade

Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d'un Titre d'accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match concerné.

L'entrée est immédiate, toute sortie du stade est définitive.

  • - Opérations de contrôle : A l'entrée du Stade, le Détenteur du Titre d'accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l'inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l'organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets volumineux tels que valises, sacs à dos, sacs à provisions ainsi que les autres objets cités par le Règlement Intérieurs du Stade et/ou le Code du Sport sont interdits et pourront être consignés, saisis, ou donner lieu à un refus d'accès au Stade.

En cas de Billetterie nominative, seule la personne correspondant à l'identité du Détenteur du Titre transmise au moment de l'achat du Titre d'accès peut pénétrer dans le Stade. Le Club se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l'entrée du Stade ou à l'intérieur de ce dernier. Un document permettant au Détenteur du Titre d'accès de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l'identité ne correspond pas à celle transmise au moment de l'achat du Titre d'accès, le Détenteur ne peut accéder à l'intérieur du Stade ou en est exclu.

Dans l'hypothèse où le Titre d'accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l'article 3.1.2 des présentes CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l'entrée ou à l'intérieur du Stade afin de s'assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le Détenteur ne peut accéder à l'intérieur du Stade ou en est exclu. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l'entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d'accès.

  • - Restrictions particulières d'accès : Toute personne se présentant en état d'ivresse ou étant sous l'influence de produits stupéfiants se voit refuser l'entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d'accès.

Tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d'un adulte en possession d'un Titre d'accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d'emmener au Stade des enfants de moins de 5 ans.

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l'identité des personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l'accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d'accès.

6.2. Interdictions et comportements prohibés

Tout Détenteur d'un Titre d'accès accédant au Stade s'engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées du Stade ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 et L. 332-18 du Code du Sport. Il s'engage également à respecter les consignes de sécurité prises par l'organisateur du Match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux …), à l'image du Club.

  • - Infractions au Code du sport : L'article L.332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende toute personne qui introduirait ou tenterait d'introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autres artifices, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme. Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, …

Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :

  • - d'introduire ou de tenter d'introduire au sein du Stade des boissons alcooliques,
  • - d'accéder en état d'ivresse au sein du Stade ou de tenter d'y pénétrer par force ou fraude,
  • - de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,
  • - d'introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire,
  • - de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,
  • - de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu avant, pendant ou après la rencontre.

Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l'une des infractions précitées encourt des peines d'amende et d'emprisonnement ainsi qu'une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. - Interdiction de fumer : Afin d'éviter toute nuisance, il est interdit de fumer dans les zones réservées aux places assises. Les personnes désirant fumer devront impérativement le faire dans les zones apprêtées à cet effet (travées, parvis, zones mixtes à l'exclusion des escaliers menant aux places assises).

  • - Infractions relatives aux droits d'exploitation : Le Détenteur du Titre d'accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions qu'ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits interdit d'enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) du Match, ou de porter assistance à toute personne agissante ainsi.
  • - Infractions relatives aux activités commerciales

Sauf accord préalable et exprès du Club, l'Acheteur et le Détenteur du Titre d'accès s'interdisent de l'utiliser et/ou de tenter de l'utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu'elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l'occasion d'un Match, y compris par l'usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l'accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l'organisateur de la compétition concernée.

Il est à ce titre formellement interdit d'utiliser ou de tenter d'utiliser son Titre d'accès comme élément d'un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l'hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l'accord écrit du Club.

Par ailleurs, le Détenteur du Titre d'accès ne doit pas enregistrer ni transmettre quelque son, image et/ou description du Stade ou du Match que ce soit (ainsi que tout résultat et/ou statistique d'un Match) autrement que pour son usage personnel et privé et en aucun cas dans un but commercial quel qu'il soit. Il est strictement interdit de distribuer par le biais de tout media (y compris internet, la radio et la télévision sous toutes formes) tout son, image, donnée, description, résultat et/ou statistique d'un Match, intégralement ou partiellement, ou d'assister toute(s) personne(s) à accomplir de telles activités.

  • - Conséquences : Tout Acheteur ou Détenteur de Titre d'accès auteur d'une des infractions figurant au présent article, ou contrevenant à l'une des dispositions du Règlement Intérieur ou des présentes CGV (et ce y compris les situations d'impayés), est susceptible de se voir expulser du Stade, ou de se voir refuser l'accès à ce dernier, sans pouvoir prétendre au remboursement total ou partiel de son Titre d'accès.

Le Club se réserve également le droit de mettre un terme à son Abonnement sans que son bénéficiaire puisse prétendre à un quelconque remboursement. Ce dernier est tenu de retourner immédiatement son Abonnement au Club.

6.3. Dispositions relatives au droit à l'image

Le Détenteur du Titre d'accès présent au Stade consent au Club ainsi qu'à l'instance sportive organisatrice de la compétition, et notamment la FFR pour ce qui concerne le Championnat, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou les manifestations connexes et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

Article 7 : Limites de responsabilité du Club

7.1. Perte, vol ou destruction du Titre d'accès

Dispositions spécifiques aux Billets : Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. L'Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer le Club afin d'éviter qu'il ne reste responsable de son utilisation abusive. Un justificatif (dépôt de plainte, justificatif d'achat) vous sera demandé afin de vous éditer un duplicata.

Dispositions spécifiques aux Abonnements : Les cartes d'Abonnement perdues, volées ou détruites peuvent être remplacées. Les cartes d'Abonnement volées pourront être remplacées en contrepartie de 5 € TTC de frais de gestion, sur présentation de la déclaration de vol. L'abonné doit immédiatement en informer le Club afin d'éviter qu'il ne reste responsable de son utilisation abusive. Dans l'attente de la réédition de sa carte d'Abonnement, l'Abonné ne pourra pas accéder au Stade. La réédition d'une nouvelle carte d'abonnement rend la carte initiale immédiatement invalide.

En cas de dysfonctionnement des indications du code barre de la carte, l'Abonné devra immédiatement en aviser le service billetterie du Rugby Club Nîmois, et restituer la carte défectueuse. La carte sera alors remplacée dans les meilleurs délais, gratuitement.

7.2. Composition des équipes / Calendrier / Horaire

La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres ne sont pas contractuels.

Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par l'organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

7.3. Nature des équipes

Les équipes composant une compétition sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Dans cette hypothèse, si un Titre d'Accès était acheté et éventuellement édité alors que l'adversaire du Club venait à être modifié, le Titre d'Accès correspondant serait valable contre ce nouvel adversaire dans les mêmes conditions sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

7.4. Annulation / Report / Huis clos / Remboursement

En cas de report du Match, que le coup d'envoi ait été donné ou non, le Titre d'accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé. Il pourra éventuellement faire l'objet d'un remboursement.

Si le Match auquel le Titre d'accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d'exécution, est définitivement arrêté en cours et n'est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités. Il en est de même si le Titre d'accès ne permet plus à son Détenteur d'accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de Match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d'un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d'aller et de venir du Détenteur.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d'accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l'hôtel, les frais postaux, etc.

Le club ne peut voir engager sa responsabilité en raison de la survenance d'un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure au sens du présent contrat, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les événements ci-après : fait d'un tiers, suspension de terrain, impossibilité d'utiliser tout ou partie du stade du fait d'une décision d'une autorité de sécurité ou autre, changement de règlementation sportive, tremblement de terre, inondation, tempête, incendie, foudre, blocage des télécommunications, guerre déclarée ou non, guerre civile, acte de terrorisme, grèves totales ou partielles, internes ou externes au club, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales et réglementaires des formes de commercialisation, blocage des réseaux informatiques. Le Club procèdera en outre aux remboursements des seuls Titres d'accès (et/ou à la résiliation de l'Abonnement) dans le cas où l'Acheteur ou le Détenteur (ou ses ayants droit) justifie, par la présentation de pièces probantes, d'un cas de force majeure (tel que par exemple hospitalisation) l'empêchant d'assister au(x) Match(s).

Le remboursement (ou la résiliation) pourra être demandé par l'envoi d'un dossier comportant les justificatifs auprès du Service Billetterie du Club par email à l'adresse billetterie@rugby-nimes.com ou par courrier à l'adresse suivante à la date de mise à jour des CGV : Rugby Club Nîmois, Stade Nicolas Kaufmann, 492 Chemin du Pont des Iles, 30000 Nîmes.

Le Club ne garantit pas la bonne tenue des manifestations de quelque nature que ce soit (concert, feux d'artifices, présentations maillot, animations diverses, etc.) qui pourraient être organisées avant, durant ou après le Match. Par conséquent le Club ne procédera à aucun remboursement en cas d'annulation desdites manifestations.

7.5. Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l'organisateur ou de l'exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d'un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Titre d'accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Cette disposition s'applique également dans l'hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l'achat.

7.6. Incidents et préjudices

Le Club n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux véhicules pendant leur période de stationnement aux alentours du Stade.

Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d'accès du fait de tout incident survenu à l'occasion d'un Match qu'il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d'un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d'un manquement caractérisé à ses obligations.

7.7. Cause étrangère

Dans tous les cas de force majeure, le Club est dégagé de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et ne sont, en conséquence, redevables d'aucuns dommage et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Au cas où la responsabilité du Club serait retenue, celle-ci serait en tout état de cause plafonnée au prix payé par l'Acheteur.

7.8 Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

Article 8 : Données personnelles

Les données nominatives de l'Acheteur et, le cas échéant, en cas de mise en place de Billetterie nominative notamment, du Détenteur du Titre d'accès, relatifs à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services du Club (remise des Titres d'accès, contrôle d'accès, gestion éventuelle des impayés notamment) ainsi que les réseaux officiels du et organisateurs des compétitions pour lesquelles le Club est engagé.

Par ailleurs, sous réserve d'avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, l'Acheteur est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance du Club et/ou de ses partenaires.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès et de rectification des informations les concernant pouvant être exercé par courrier électronique à l'adresse billetterie@rugby-nimes.com ou par courrier postal auprès du correspondant Informatique et libertés du Club : Stade Nicolas Kaufmann, 492 Chemin du Pont des Iles, 30000 Nîmes.

En outre, le Club met également en œuvre un traitement informatique relatif à la gestion des personnes interdites de stade ayant fait l'objet d'une autorisation de la CNIL.

Article 9 : Réclamation / Relations clients

Toute réclamation portant sur l'attribution, le refus, la distribution ou la livraison d'un Titre d'accès doit être adressée au Club au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match, sous peine de forclusion.

Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec accusé de réception au Club, sous peine de forclusion.

Ces réclamations devront être notifiées à l'adresse suivante : Rugby Club Nîmois, Stade Nicolas Kaufmann, 492 Chemin du Pont des Iles, 30000 Nîmes.

Article 10 : Droit applicable / Tribunal compétent

Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français.

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. À défaut, il est fait expressément et exclusivement attribution aux Tribunaux de Nîmes.

Ajouter un partenaire

1. Structure

2. Réprésentant légal

3. Convention

4. IBAN

* champ obligatoire
* champ obligatoire
* champ obligatoire
FR
* champ obligatoire

Ajouter une personne

1. Personne

Ajouter une entreprise

1. Structure

2. Réprésentant légal

* champ obligatoire
* champ obligatoire